Mieux comprendre la formalité d’annonce légale
Le code du commerce impose la publication d’une annonce légale pour signifier aux tiers des événements qui ont lieu dans une entreprise. Focus sur cette formalité et sur les services en ligne qui permettent de la réaliser.
Définition d’une annonce légale
L’annonce légale est un article qui doit paraître dans un journal spécial : le journal d’annonce légale et judiciaire. C’est un texte qui contient des informations sur une entreprise. En consultant ces informations, n’importe qui peut être tenu au courant des modifications importantes qui ont lieu dans une société. Cette annonce est obligatoire car il est nécessaire que n’importe quel individu puisse obtenir des informations sur une société.
L’annonce légale ressemble visuellement à une quelconque annonce. C’est chaque journal qui décide de sa mise en forme (tout en respectant ce qui est légalement possible).
Les journaux d’annonces judiciaires et légales habilités
Il est possible de publier une annonce dans n’importe quel journal. Le journal doit néanmoins posséder deux caractéristiques : il doit être un journal local du département de l’entreprise, et il doit avoir reçu l’habilitation de sa préfecture.
Il est possible de trouver une liste de journaux d’annonce légale habilité pour chaque département sur Internet. Chaque département va donner l’habilitation à plusieurs journaux.
Combien coûte une annonce légale ?
Le coût est variable en fonction du texte à insérer dans l’annonce et en fonction du département du journal dans lequel l’annonce est faite. En effet, le prix d’une annonce légale dépend du département. Il est fixé par chaque département de manière annuelle. Même si la différence de prix entre chaque département est faible, elle existe. On peut constater entre 10 et 40 euros d’écart pour une annonce identique publiée sur différentes départements.Les annonces de constitution d’entreprise et de fermeture sont les plus chères, elles coûtent environ 150 €. Les annonces légales qui notifient d’une petite modification de la structure de l’entreprise coûtent moins de 100 euros.